Informatique. Programmes. Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a déclaré une société coupable de contrefaçon et de concurrence déloyale, dès lors qu'elle a constaté, par motifs propres et adoptés, fondés sur les explications fournies par le rapport d'expertise judiciaire, que le contenu des « modules mémoires » et les indications de traçage résultaient de choix créatifs caractéristiques de véritables programmes, dont elle a souverainement apprécié l'originalité au regard de l'apport personnel de l'auteur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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