AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22BAUX D'HABITATION. — Loi du 1er septembre 1948. Bailleur. Droit de reprise. Besoins professionnels. Nécessité de la reprise. Justification (non).

BAUX D'HABITATION. — Loi du 1er septembre 1948. Bailleur. Droit de reprise. Besoins professionnels. Nécessité de la reprise. Justification (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

Commentaires par Françoise AUQUE-WAREMBOURG

EXTRAIT *

Paris, 6e ch. A, 10 octobre 1990 ; Mme Cattiaux c. Épx Buffandeau. En ce qui concerne le bénéficiaire du droit de reprise, l'alinéa 3 de l'article 18 de la loi du 1 septembre 1948 dispose que le propriétaire ne peut exercer le droit ouvert à l'alinéa 1 que pour des locaux correspondant aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire et, le cas échéant, à ses besoins professionnels. En l'espèce, les propriétaires disposent d'un appartement suffisant pour assurer convenablement leurs besoins personnels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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