AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22CONTRATS COMMERCIAUX. - Conditions de validité. Concession exclusive de distribution. Contrat-cadre. Objet. Obligations de faire. Distinction avec les contrats de vente successifs. Cour d'appel. Nullité pour indétermination du prix (C. civ., art. 1129). Cassation.

CONTRATS COMMERCIAUX. - Conditions de validité. Concession exclusive de distribution. Contrat-cadre. Objet. Obligations de faire. Distinction avec les contrats de vente successifs. Cour d'appel. Nullité pour indétermination du prix (C. civ., art. 1129). Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

Commentaires par Georges VIRASSAMY

EXTRAIT *

Cass. com. 22 janvier 1991 ; Baumgartner, es qual., et a. c. Sté Ouest Abri. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, qui a prononcé la nullité de deux conventions — pour indétermination du prix, sur le fondement de l'article 1129 du Code civil — aux termes desquelles une société concédait à une autre l'exclusivité de la distribution de ses fabrications [baraquements fixes ou mobiles] , sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement