AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droit de reproduction. L. 11 mars 1957, art. 41-3° . Catalogue édité en vue d'une vente aux enchères publiques. Reproduction intégrale de tableaux et dessins. Courtes citations (non). Qualification justifiée par le caractère informatif du catalogue (non).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droit de reproduction. L. 11 mars 1957, art. 41-3° . Catalogue édité en vue d'une vente aux enchères publiques. Reproduction intégrale de tableaux et dessins. Courtes citations (non). Qualification justifiée par le caractère informatif du catalogue (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

Commentaires par Lionel BOCHURBERG

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 22 janvier 1991 (deux arrêts) ; Fabris c. Loudmer ; Sté Sotheby's France et a. c. Fabris et a. Selon l'article 41, 3° de la loi du 11 mars 1957 et par exception à l'article 40 de la même loi, l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées. La reproduction intégrale d'une oeuvre d'art, quel que soit son format, ne peut en aucun cas s'analyser comme une courte citation. En l'espèce en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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