AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Créance résultant d'une décision étrangère. Demande de mainlevée. Rejet. Motivation.

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Créance résultant d'une décision étrangère. Demande de mainlevée. Rejet. Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

Commentaires par Jean-Pierre REMERY

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 9 janvier 1991 ; Bassil c. Fidelity Bank London branch. Selon l'article 31 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires ne sont mises à exécution dans un autre État contractant qu'après y avoir été revêtues de la formule exécutoire sur requête de toute partie intéressée. La décision rendue sur cette requête peut elle-même, selon l'article 39 de ladite Convention, faire l'objet d'un recours pendant le délai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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