AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Assurances terrestres. — Agents généraux. A) Agent général stagiaire. Assureur. Non-renouvellement des mandats. Justification (oui). Fautes de gestion. Avis donné de la décision dix jours avant la date d'expiration des mandats. Abus de droit. Dommages-intérêts (oui). B) Cessation de fonctions. Interdiction de rétablissement dans la même circonscription pendant trois ans. Exception (D. 5 mars 1949 mod. D. 11 oct. 1966, art. 26). Révocation pour cause reconnue non valable. Défaut. C) Concurrence déloyale (non). Obtention par des moyens déloyaux de la résiliation des polices souscrites par les clients de son ancienne agence. Recherche préalable nécessaire

Assurances terrestres. — Agents généraux. A) Agent général stagiaire. Assureur. Non-renouvellement des mandats. Justification (oui). Fautes de gestion. Avis donné de la décision dix jours avant la date d'expiration des mandats. Abus de droit. Dommages-intérêts (oui). B) Cessation de fonctions. Interdiction de rétablissement dans la même circonscription pendant trois ans. Exception (D. 5 mars 1949 mod. D. 11 oct. 1966, art. 26). Révocation pour cause reconnue non valable. Défaut. C) Concurrence déloyale (non). Obtention par des moyens déloyaux de la résiliation des polices souscrites par les clients de son ancienne agence. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 25 mars 1991 ; UAP et a. c. Barthe et a.). A) Une cour d'appel a, sans se contredire, ni méconnaître les dispositions contractuelles, retenu que si des sociétés d'assurances étaient bien fondées à ne pas renouveler les mandats consentis pour une durée de deux ans à un agent stagiaire, compte tenu, notamment, des fautes de gestion commises par celui-ci, ces sociétés avaient néanmoins commis un abus de droit en ne l'avisant de leur décision que dix jours avant la date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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