AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Assurances terrestres. — Assurance incendie. Incendie involontaire. Accident. Qualification de la police. Auteur. Troubles mentaux au moment des faits. Preuve. Présomptions graves précises et concordantes (C. civ., art. 1353)

Assurances terrestres. — Assurance incendie. Incendie involontaire. Accident. Qualification de la police. Auteur. Troubles mentaux au moment des faits. Preuve. Présomptions graves précises et concordantes (C. civ., art. 1353)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 mars 1991 : Sté d Assurances Mutuelles des provinces de France c. M. Sebti et a.). Il n est pas interdit au juge civil de retenir, au titre des présomptions graves, précises et concordantes que l'article 1353 du Code civil laisse à son appréciation, les éléments puisés dans la procédure pénale et qui ont pu motiver également la décision du juge d'instruction ; une cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre l'assureur dans le détail de son argumentation, a estimé souverainement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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