AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 221° Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Indemnité due. Montant. Contestation élevée par le débiteur sur la nature ou le montant de la créance de l'assuré. A) Indemnisation différée jusqu'à décision judiciaire ou décision de l'instance désignée (oui) (C. ass., art. R. 432-47 et A. 432-1). B) Instance désignée par la police d'assurance. Juridictions algériennes. Application (oui). C) Indemnisation. Conditions. Réunion des conditions de la garantie. Carence pure et simple du débiteur. Preuve (non). Contestation du débiteur. Effets. Indemnisation différée. Cour d'appel. Sursis à statuer (oui). 2° Intérêts. — Point de départ. Sommes résultant d'une condamnation prononcée au profit d'un assuré. Disparition du titre exécutoire. Obligation à restitution. Point de départ des intérêts moratoires. C. civ., art. 1153, al. 3

1° Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Indemnité due. Montant. Contestation élevée par le débiteur sur la nature ou le montant de la créance de l'assuré. A) Indemnisation différée jusqu'à décision judiciaire ou décision de l'instance désignée (oui) (C. ass., art. R. 432-47 et A. 432-1). B) Instance désignée par la police d'assurance. Juridictions algériennes. Application (oui). C) Indemnisation. Conditions. Réunion des conditions de la garantie. Carence pure et simple du débiteur. Preuve (non). Contestation du débiteur. Effets. Indemnisation différée. Cour d'appel. Sursis à statuer (oui). 2° Intérêts. — Point de départ. Sommes résultant d'une condamnation prononcée au profit d'un assuré. Disparition du titre exécutoire. Obligation à restitution. Point de départ des intérêts moratoires. C. civ., art. 1153, al. 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle. 25 mars 1991 ; SA « Chantiers Modernes » c. SA « Cie française d'assurance pour le commerce extérieur » COFACE). 1° A) En énonçant que la mise en jeu de la garantie de l'assureur supposait, non seulement, la réalisation régulièrement constatée de l'un des risques couverts par l'assurance, mais aussi l'absence de contestation légitimement élevée par le débiteur sur le montant ou la validité des droits ou créances de l'assuré, l'assureur pouvant, en cas de contestations, (...)

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N°22 . 1991-05-29


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