AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Contrat d'entreprise. — Garantie. Perte de la chose. Destruction avant la réception des travaux. Obligation de l'entrepreneur. C. civ., art. 1788

Contrat d'entreprise. — Garantie. Perte de la chose. Destruction avant la réception des travaux. Obligation de l'entrepreneur. C. civ., art. 1788

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 mars 1991 ; Sté Le secours IARD et a.). Au sens de l'article 1788 du Code civil, la perte que doit supporter l'entrepreneur en cas de destruction avant la réception des travaux est celle de la chose même qu'il a fournie (pourvoi c. Paris 20 juin 1989).

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N°22 . 1991-05-29


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