AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Contrat d'entreprise. — Responsabilité. Travaux commandés par un client à deux entreprises. Engagement solidaire à les exécuter. Désordres. Réparation. Détermination

Contrat d'entreprise. — Responsabilité. Travaux commandés par un client à deux entreprises. Engagement solidaire à les exécuter. Désordres. Réparation. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 mars 1991 ; Sté Briant). Dès lors que deux entreprises se sont engagées solidairement envers un client à exécuter les travaux commandés, l'une d'entre elles doit réparer les désordres affectant spécialement une passerelle qui a été construite par l'autre, mais pour la réalisation de laquelle elle était liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (pourvoi c. Reims 10 mai 1989).

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N°22 . 1991-05-29


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