AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée. Contrat comportant une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée. Contrat comportant une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 mars 1991 ; Martino c. Sté France Immobilier). Le contrat qui comporte une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, est à durée indéterminée (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e ch. soc. 12 janv. 1987).

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N°22 . 1991-05-29


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