AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Reprise du travail autorisée par le médecin du travail. A) Salarié. Saisine de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Effet. Ouverture d'une nouvelle période de suspension du travail (non). B) Employeur. Proposition de reclassement. Offre de plusieurs emplois. Salarié. Refus. Refus abusif

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Reprise du travail autorisée par le médecin du travail. A) Salarié. Saisine de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Effet. Ouverture d'une nouvelle période de suspension du travail (non). B) Employeur. Proposition de reclassement. Offre de plusieurs emplois. Salarié. Refus. Refus abusif

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 mars 1991 ; Cassan). A) Le seul fait par le salarié victime d'un accident du travail, de saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite du médecin du travail autorisant la reprise du travail, n'a pas pour effet d'entraîner une nouvelle suspension du contrat de travail, celle-ci ne pouvant résulter, aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que de l'avis de la commission de soumettre le salarié à un stage de réadaptation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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