AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Magistrat ayant connu du même litige et ayant participé à la décision de première instance. Tribunal impartial (non). Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Art. 6-1° . Violation

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Magistrat ayant connu du même litige et ayant participé à la décision de première instance. Tribunal impartial (non). Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Art. 6-1° . Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 mars 1991 : Mlle Dehlinger). Viole l'article 6-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat qui a déjà connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel (pourvoi c. Nancy 26 janv. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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