AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Engagement de ne pas demander le divorce avant l'expiration d'un certain délai. Effet. Condition

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Engagement de ne pas demander le divorce avant l'expiration d'un certain délai. Effet. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mars 1991 ; Mme B...). Nul ne peut valablement renoncer à un droit d'ordre public avant qu'il ne soit acquis. Se trouve légalement justifié l'arrêt qui a statué sans prendre en compte l'engagement pris par un mari de ne pas demander le divorce pour rupture de la vie commune avant l'expiration d'un certain délai, dès lors que ledit engagement avait été souscrit moins de dix ans après la séparation de fait des époux (pourvoi c. Montpellier 27 fév. 1989).

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N°22 . 1991-05-29


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