AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. SARL. Impôts dus par une société mise en liquidation de biens. Responsabilité solidaire du gérant de droit. LPF, art. L. 267

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. SARL. Impôts dus par une société mise en liquidation de biens. Responsabilité solidaire du gérant de droit. LPF, art. L. 267

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 25 mars 1991 ; Le Pêcheur c. Administration des impôts). A exactement appliqué les dispositions de l'article L. 267 du LPF la cour d'appel qui a déclaré le gérant de droit d'une société à responsabilité limitée, mise en liquidation des biens, solidairement responsable des impositions dues par celle-ci. Après avoir énoncé que l'administration des impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires, la cour a justement retenue que les avis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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