AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22impôts et contributions. — Recouvrement. Impôt sur le revenu. Taxation d'office. Dégrèvement. Conséquence

impôts et contributions. — Recouvrement. Impôt sur le revenu. Taxation d'office. Dégrèvement. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 mars 1991 ; Administration des impôts c. Épx Brodoux). Ayant retenu que la taxation d'office, notifiée initialement à un contribuable au titre de l'impôt sur le revenu, avait fait l'objet d'un dégrèvement pour la plus grande partie de son montant, une cour d'appel, sans méconnaître ni l'article L. 76 ni l'article L. 192 du LPF, ajustement décidé que la créance résultant de la taxation d'office n'était plus apparemment fondée en son principe que pour un montant égal à la différence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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