AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Injonction de payer. — Procédure. Opposition à l'ordonnance. Procédure devant la juridiction saisie. Non-respect. Caractérisation. Cassation

Injonction de payer. — Procédure. Opposition à l'ordonnance. Procédure devant la juridiction saisie. Non-respect. Caractérisation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1991 ; Sté Testud). En cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le secrétaire-greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui a condamné l'opposant à une ordonnance d'injonction de payer, en relevant qu'il ne comparaît pas, ni personne pour lui, sans qu'il résultât d aucune mention du jugement que l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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