AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Défaut de motifs. Simple référence à des causes déjà jugées

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Défaut de motifs. Simple référence à des causes déjà jugées

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 27 mars 1991 : Syndicat des copropriétaires immeuble « Les hortensias »). Pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées (pourvoi c. Trib. inst. Nice 26 avril 1989).

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N°22 . 1991-05-29


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