AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Mutualité. — Société mutuelle d'assurance. Cotisations. Montant. Société à cotisations variables. Cotisation provisoire. Complément de cotisations pour les exercices antérieurs à la résiliation du contrat. Validité (oui)

Mutualité. — Société mutuelle d'assurance. Cotisations. Montant. Société à cotisations variables. Cotisation provisoire. Complément de cotisations pour les exercices antérieurs à la résiliation du contrat. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 25 mars 1991 ; Sté Mutuelle d'assurance L'Auxiliaire c. SA René Nouharet). Selon l'article R. 322-93 du Code des assurances, les sociétés mutuelles d'assurance sont des associations ; et en vertu de l'article R. 322-71 du même code, le sociétaire ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations variables ; ce montant maximal ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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