AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Notaires. — Responsabilité civile. Mise en jeu. Argument excluant la responsabilité. Caractérisation (non)

Notaires. — Responsabilité civile. Mise en jeu. Argument excluant la responsabilité. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 25 mars 1991 ; M. G... c. P... et a.). Le notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme authentique aux opérations conclues par les parties (pourvoi c. Aix-en-Provence 25 sept. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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