AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Notaires. — Responsabilité civile. Mise en jeu. Rejet de la demande. C. civ., art. 1382. Violation. Caractérisation

Notaires. — Responsabilité civile. Mise en jeu. Rejet de la demande. C. civ., art. 1382. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 mars 1991 ; SAFER de la Lozère c. M. B...). A violé l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui a rejeté la demande de la SAFER dirigée contre un notaire, pour la garantir de toute condamnation mise à sa charge à raison de la vente de deux parcelles litigieuses, alors qu'elle avait constaté qu'en l'espèce, les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité du notaire étaient réunies (pourvoi c. Nîmes 13 sept. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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