AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Prescription (en matière civile). — Prescription quadriennale. L. 31 déc. 1968. Voie de fait. Application

Prescription (en matière civile). — Prescription quadriennale. L. 31 déc. 1968. Voie de fait. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 mars 1991 ; M. Théron c. Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Vallées de l'Osse, la Guiroue et lAuzoue). Une cour d'appel qui a retenu qu'un jugement devenu irrévocable qui avait estimé que le creusement d'un canal dans les conditions où il était intervenu, avait constitué une voie de fait, s'était borné à reconnaître la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et que la juridiction du premier degré ne s'était pas prononcée sur le fond au sens de l'article 7 de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement