AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Presse-Diffamation. — Procédure. Courte prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Application (oui). Caractère diffamatoire de l'écrit (oui). Effet de la loi d'amnistie (non)

Presse-Diffamation. — Procédure. Courte prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Application (oui). Caractère diffamatoire de l'écrit (oui). Effet de la loi d'amnistie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mars 1991 ; Castro). Ayant relevé qu'un article publié dans un hebdomadaire imputait à un journal d'avoir mis « la clé sous la porte en laissant une ardoise de 100000 à l'imprimeur » et qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli dans les trois mois qui ont suivi la déclaration d'appel, une cour d'appel a justement déduit que le texte litigieux était diffamatoire et que la loi d'amnistie ne faisait pas échapper l'action aux dispositions spécifiques de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1991-05-29


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