AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Procédure civile. — Instance. Radiation. Mesure d'administration judiciaire. Effet. Rétablissement de l'affaire. Introduction d'une nouvelle instance (non). Reprise de l'instance initiale (oui). Conséquence. Taux de compétence en dernier ressort. Application des règles existant au moment de l'introduction de l'instance

Procédure civile. — Instance. Radiation. Mesure d'administration judiciaire. Effet. Rétablissement de l'affaire. Introduction d'une nouvelle instance (non). Reprise de l'instance initiale (oui). Conséquence. Taux de compétence en dernier ressort. Application des règles existant au moment de l'introduction de l'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 mars 1991 ; Cochard et a.). Selon les articles 382 et 383 du Nouveau Code de procédure civile, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption. Il en résulte que la demande de rétablissement de l'affaire s'analyse, non comme l'introduction d'une nouvelle instance soumise à la règle fixant à ce moment le taux de compétence en dernier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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