AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Référés. — Pouvoirs du juge. Concurrence déloyale. Action tendant à la cessation des faits visés. Pouvoir du juge d'y faire droit. Constatations nécessaires

Référés. — Pouvoirs du juge. Concurrence déloyale. Action tendant à la cessation des faits visés. Pouvoir du juge d'y faire droit. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 mars 1991 ; Sté Quantel international Inc. c. Sté Quantel). Prétendant que son ancienne filiale, une société de droit étranger, commercialisait en France ses produits en violation tant des accords de répartition géographique de leur marché respectif conclus entre elles que de la législation sur le commerce au regard à la fois du droit communautaire et du droit interne, une société commerciale française a demandé au juge des référés la cessation de l'activité en France de sa cocontractante. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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