AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Art. 3. Faute inexcusable de la victime (non). Automobiliste se tenant à pied de nuit et par temps de pluie au milieu de la chaussée après un accident. Victime s'étant alors jetée à reculons sur le phare d'une voiture arrivant à faible allure

Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Art. 3. Faute inexcusable de la victime (non). Automobiliste se tenant à pied de nuit et par temps de pluie au milieu de la chaussée après un accident. Victime s'étant alors jetée à reculons sur le phare d'une voiture arrivant à faible allure

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 25 mars 1991 ; Cts Bethy). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n. 85-877 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Une telle faute n'existe pas lorsque un automobiliste, dont le véhicule venait d'être accidenté et tandis que les gendarmes étaient sur les lieux, refusant d'obtempérer aux injonctions de ceux-ci, qui lui donnaient l'ordre de ne pas rester (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement