AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Implication du véhicule dans l'accident (oui). Collision entre deux véhicules à moteur. Éjection d'un des conducteurs de son véhicule. Automobile ayant alors heurté le conducteur éjecté. Décès de la victime. Condamnation du conducteur de l'automobile à l'indemnisation de l'intégralité des dommages des ayants droit de la victime (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Implication du véhicule dans l'accident (oui). Collision entre deux véhicules à moteur. Éjection d'un des conducteurs de son véhicule. Automobile ayant alors heurté le conducteur éjecté. Décès de la victime. Condamnation du conducteur de l'automobile à l'indemnisation de l'intégralité des dommages des ayants droit de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mars 1991 ; Margas). Lorsqu'à la suite d'une collision entre deux véhicules, l'un des deux conducteurs, éjecté de sa voiture, a été ensuite heurté par une automobile, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a condamné le conducteur de celle-ci à indemniser les ayants droit de la victime de leur préjudice, en retenant que cette automobile était impliquée dans l'accident, qu'il n'était pas établi que la victime ait été mortellement blessée dans la collision et que (...)

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N°22 . 1991-05-29


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