AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Responsabilité civile. — Fait d'autrui. C. civ., art. 1384, al. 1er . Fondement (oui). Handicapé mental placé en centre d'aide par le travail. Incendie de forêt provoqué par le handicapé. Association gérant le centre. Acceptation de la charge d'organiser et contrôler le mode de vie du handicapé. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Fait d'autrui. C. civ., art. 1384, al. 1er . Fondement (oui). Handicapé mental placé en centre d'aide par le travail. Incendie de forêt provoqué par le handicapé. Association gérant le centre. Acceptation de la charge d'organiser et contrôler le mode de vie du handicapé. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., 29 mars 1991 ; Association des centres éducatifs du Limousin et a. c. André Blieck et a.). En l'état de ses constatations, selon lesquelles un centre géré par une association était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé, et l'une d'entre elles qui était soumise à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée, a mis le feu à une forêt, et d'où il résulte que l'association qui gérait ainsi un centre d'aide par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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