AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (oui). Notaire. Manquement à l'obligation de garantie d'un prêt par une hypothèque de premier rang. Client. Préjudice. Privation d'obtenir le remboursement de la somme prêtée. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (oui). Notaire. Manquement à l'obligation de garantie d'un prêt par une hypothèque de premier rang. Client. Préjudice. Privation d'obtenir le remboursement de la somme prêtée. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 mars 1991 ; Mme Lafosse c. Clolus et a.). Pour rejeter la demande de l'intéressé dirigée contre un notaire, un tribunal d'instance énonce que si le notaire ne conteste pas que la somme prêtée par celui-ci aurait dû être garantie par une hypothèque de premier rang et qu'il n'a pas respecté cette obligation, son client ne démontre pas que cette faute est l'unique raison qui l'a privé du droit d'obtenir le remboursement de la somme qu'il a prêtée. En statuant ainsi, après avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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