AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Sécurité sociale. — Assujettissement. Professeur de médecine. Activité hospitalière. Employeur. Centre médico-chirurgical géré par une personne morale de droit privé. Affiliation obligatoire au régime général (oui)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Professeur de médecine. Activité hospitalière. Employeur. Centre médico-chirurgical géré par une personne morale de droit privé. Affiliation obligatoire au régime général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 mars 1991 ; URSSAF de Paris c. Guivarc'h). Doit être soumise à cotisations la rémunération versée à un professeur de médecine par un centre médico-chirurgical en raison de l'activité hospitalière qu'il y exerce dès lors que quelles que soient les conditions de son détachement auprès dudit centre, celui-ci est son employeur dans l'exercice de son activité hospitalière accessoire et que, géré par une association, personne morale de droit privé, ce centre, quand bien même il serait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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