AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Servitudes. — Passage. Fondement légal. Enclave (oui). Obstacle. Renonciation de l'auteur commun (non)

Servitudes. — Passage. Fondement légal. Enclave (oui). Obstacle. Renonciation de l'auteur commun (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 mars 1991 ; Épx Duckman). La servitude pour cause d'enclave consécutive à la division d'un fonds a un fondement légal ; dès lors, un propriétaire ne saurait invoquer, pour refuser au bénéficiaire le passage sur son fonds, une renonciation de leur auteur commun au bénéfice de cet avantage (pourvoi c. Versailles 20 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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