AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Taxe sur la valeur ajoutée. — Recouvrement. Action paulienne. C. civ., art. 1167. Exercice par l'administration des impôts. Bien-fondé. Caractérisation

Taxe sur la valeur ajoutée. — Recouvrement. Action paulienne. C. civ., art. 1167. Exercice par l'administration des impôts. Bien-fondé. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 mars 1991 ; Épx Langlet c. Administration des impôts). A fait une exacte application de l'article 1167 du Code civil la cour d'appel qui a déclaré inopposable à l'administration des impôts l'acte de donation de la nue-propriété d'un immeuble consentie à sa fille par un contribuable qui était redevable envers ladite administration de la TVA sur des ventes de marchandises effectuées par lui pendant plusieurs années L'intéressé a contesté la décision au motif que la créance de l'Administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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