AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Vente d'immeuble. - Nullité. Vice du consentement. Action pour dol et erreur du vendeur contre une commune et le sous-acquéreur. Rejet fondé (non). Recherches nécessaires

Vente d'immeuble. - Nullité. Vice du consentement. Action pour dol et erreur du vendeur contre une commune et le sous-acquéreur. Rejet fondé (non). Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 27 mars 1991 : Sté Alsacienne de Supermarchés). N'a pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil, la cour d'appel qui a débouté une partie de son action, engagée contre une commune à laquelle elle avait vendu un terrain et contre le sous-acquéreur de ce bien, en nullité de la vente pour dol et erreur et, par voie de conséquence, en nullité de la deuxième cession, sans rechercher si ne constituait pas un manquement à la bonne foi la réticence (...)

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N°22 . 1991-05-29


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