AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Clause de résolution de plein droit. C. constr. et hab., art. L. 261-13. Prise d'effet. Conséquence de l'octroi par le juge d'un délai sur le fondement de l'art. 1244 C. civ.

Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Clause de résolution de plein droit. C. constr. et hab., art. L. 261-13. Prise d'effet. Conséquence de l'octroi par le juge d'un délai sur le fondement de l'art. 1244 C. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 mars 1991 ; Sté d'HLM Le logement français). Conformément aux dispositions de l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, notamment, la clause de résolution de plein droit de la convention énoncée dans un contrat de vente d'immeuble à construire et concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12, ne peut produire effet qu'un mois après la date du commandement de payer demeuré infructueux, un délai pouvant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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