AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Bourses de valeur. — Délit d'initié. Ord. 28 sept. 1967, art. 10-1. Éléments constitutifs. Commis d'agent de change. Spéculation sur le marché obligataire. Connaissance préalable des conditions de rachat par les sociétés émettrices. Infraction constituée

Bourses de valeur. — Délit d'initié. Ord. 28 sept. 1967, art. 10-1. Éléments constitutifs. Commis d'agent de change. Spéculation sur le marché obligataire. Connaissance préalable des conditions de rachat par les sociétés émettrices. Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable et C., 18 fév. 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris et a.). L'article 10-1 de l'ordonnance n. 67-833 du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi n. 70-1208 du 23 décembre 1970, punit notamment toutes personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions d'informations privilégiées sur la marche technique, commerciale et financière d'une société, qui ont réalisé sur le marché boursier, soit directement soit par interposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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