AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Détention provisoire. — Conditions. Ordonnance de mise en liberté. Motivation. Constatation obligatoire de l'absence des conditions autorisant une mesure de détention provisoire à titre exceptionnel (non)

Détention provisoire. — Conditions. Ordonnance de mise en liberté. Motivation. Constatation obligatoire de l'absence des conditions autorisant une mesure de détention provisoire à titre exceptionnel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 fév. 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Rennes). La liberté de l'inculpé étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire (pourvoi c. Rennes 15 nov. 1990).

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N°22 . 1991-05-29


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