AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Douanes. -Infractions. C. douanes, art. 411-1. Contravention. Éléments constitutifs. Caractérisation

Douanes. -Infractions. C. douanes, art. 411-1. Contravention. Éléments constitutifs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 fév. 1991 ; La Société Transit Service International Goiran). Des sociétés qui vendent avant leur réexportation, à des étrangers en instance de retour dans leur pays d'origine, des marchandises initialement importées et placées en entrepôt douanier et qui avaient été acheminées sous le régime du transit international dans des magasins et aires de dédouanement où elles ont été stockées, se rendent coupables de contravention douanière visée à l'article 411-1 du Code des douanes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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