AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Fraudes et falsifications. — Infractions. Fixation des prix de revente. L. 2 juill. 1963, art. 1, réd. art. 32. Ord. 1er déc. 1986. Revente à perte. Éléments constitutifs de l'infraction. Caractérisation

Fraudes et falsifications. — Infractions. Fixation des prix de revente. L. 2 juill. 1963, art. 1, réd. art. 32. Ord. 1er déc. 1986. Revente à perte. Éléments constitutifs de l'infraction. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 fév. 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Colmar). Selon l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance du 1 décembre 1986, est punissable tout commerçant qui revend un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, lequel est présumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et, le cas échéant, du prix du transport. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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