AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Immunité diplomatique. — Effets. National français. Obstacle à la poursuite devant les juridictions françaises (non)

Immunité diplomatique. — Effets. National français. Obstacle à la poursuite devant les juridictions françaises (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 fév. 1991 ; Malacrino). L'immunité diplomatique ne peut empêcher un national français d'être poursuivi devant les juridictions de son pays (pourvoi c. Paris 22 oct. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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