AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugements et arrêts par défaut. Opposition. Arrêt par défaut déclarant irrecevable l'appel de l'opposant. Opposant détenu. Notification par le chef de l'établissement pénitentiaire de la convocation pour l'audience statuant sur son opposition. Non-comparution. Opposition non avenue (C. proc. pén., art. 494) (oui)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugements et arrêts par défaut. Opposition. Arrêt par défaut déclarant irrecevable l'appel de l'opposant. Opposant détenu. Notification par le chef de l'établissement pénitentiaire de la convocation pour l'audience statuant sur son opposition. Non-comparution. Opposition non avenue (C. proc. pén., art. 494) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 21 fév. 1991 ; Hamidat). La cour d'appel qui dit non avenue l'opposition faite à un arrêt qui, par défaut, avait déclaré irrecevable l'appel de l'opposant, lequel avait reçu notification par le chef de l'établissement pénitentiaire où il était incarcéré, sur instructions du procureur général, et dans les délais de l'article 552 du Code de procédure pénale, d'une convocation en justice précisant la date et l'heure à laquelle la cour d'appel statuerait sur son opposition, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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