AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Non-représentation d'enfants. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 356-1. Caractérisation (non). Relaxe

Non-représentation d'enfants. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 356-1. Caractérisation (non). Relaxe

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 fév. 1991 ; Duclos). Lorsqu'en l'état de ses constatations souveraines d'où il résulte que la prévenue, qui a respecté les obligations nées de la convention entre elle et son ex-époux, n'a pas eu l'intention de faire échec au droit de visite de celui-ci, la cour d'appel justifie sa décision de la relaxer du chef d'infraction à l'article 356-1 du Code pénal (pourvoi c. Bordeaux 22 nov. 1989).

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N°22 . 1991-05-29


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