AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Prescription (en matière pénale). — Acte interruptif. Effet sur tous les faits commis par le prévenu. Connexité. Faits non visés dans l'acte. Conséquence (non). Interruption de la prescription (oui). Condition

Prescription (en matière pénale). — Acte interruptif. Effet sur tous les faits commis par le prévenu. Connexité. Faits non visés dans l'acte. Conséquence (non). Interruption de la prescription (oui). Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 18 fév. 1991 ; Gstalter et a.). En raison de la connexité, un acte interruptif produit effet à l'égard de tous les faits commis par le prévenu bien qu'ils n'y soient pas visés, dès lors qu'il leur était postérieur de moins de trois ans (pourvoi c. Colmar 14 nov. 1989).

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N°22 . 1991-05-29


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