AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Responsabilité civile. — Préjudice. Dommage résultant d'une infraction. Préjudice corporel. Évaluation. Prédispositionpathologique. Prise en compte (non). Réduction (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Dommage résultant d'une infraction. Préjudice corporel. Évaluation. Prédispositionpathologique. Prise en compte (non). Réduction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 21 fév. 1991 ; Milleret). Le droit de la victime d'une infraction à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, dès lors que l'affection invoquée n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'infraction (pourvoi c. Grenoble 1er déc. 1989).

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N°22 . 1991-05-29


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