AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Indemnité pour assistance d'une tierce personne. Assistance familiale. Réduction (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Indemnité pour assistance d'une tierce personne. Assistance familiale. Réduction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 fév. 1991 ; Montesinos). Le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident, dont un tiers a été déclaré responsable, au titre de l'assistance d'une tierce personne ne doit pas être réduit en cas d'assistance familiale pour la détermination du capital constitutif de la rente (pourvoi c. Orléans 5 fév. 1990).

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N°22 . 1991-05-29


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