AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Assurances terrestres. — Assurance construction. Police responsabilité civile promoteur. Exclusion de garantie des dommages causés aux ouvrages. Application (oui). Intervention de l'assureur au procès en vertu de la clause défense recours. Incidence (non). Renonciation à l'exclusion de risque (non)

Assurances terrestres. — Assurance construction. Police responsabilité civile promoteur. Exclusion de garantie des dommages causés aux ouvrages. Application (oui). Intervention de l'assureur au procès en vertu de la clause défense recours. Incidence (non). Renonciation à l'exclusion de risque (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, 2e ch. A, 22 mai 1990 ; UAP c. SOFIM). Dans le cadre d'une police responsabilité civile promoteur concernant les dommages causés aux tiers, l'exclusion de garantie des dommages causés aux ouvrages doit recevoir application, la participation de l'assureur au procès, en vertu d'une clause défense recours, ne valant pas renonciation à la clause d'exclusion de risque (Juris-Data. n. 025 749).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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