AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Garantie du solde débiteur du compte courant d'une société. Cautionnement à durée indéterminée. Clause obligeant la caution à garantir le solde du compte au moment de sa clôture. Engagement limité au montant du solde à la révocation du cautionnement. Déduction des opérations créditrices effectuées ultérieurement (non). Validité de la clause (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Garantie du solde débiteur du compte courant d'une société. Cautionnement à durée indéterminée. Clause obligeant la caution à garantir le solde du compte au moment de sa clôture. Engagement limité au montant du solde à la révocation du cautionnement. Déduction des opérations créditrices effectuées ultérieurement (non). Validité de la clause (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles, 13e ch., 5 avril 1990 ; Banque Vernes c. Courtin). La jurisprudence selon laquelle le cautionnement à durée indéterminée garantit le montant du solde débiteur du compte courant d'une société existant au jour de la révocation, déduction faite des remises postérieures portées à son crédit jusqu'à sa clôture, n'a qu'un caractère supplétif, et il n'est pas inéquitable que les parties, ayant décidé d'adopter d'autres modalités, aient stipulé que la caution serait tenue du solde du compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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