AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Contrat de travail. — Rupture. Mise à la retraite (non). Conditions de mise à la retraite remplies (oui). Rupture fondée sur la carence professionnelle. Qualification. Licenciement (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Mise à la retraite (non). Conditions de mise à la retraite remplies (oui). Rupture fondée sur la carence professionnelle. Qualification. Licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris. 18e ch. A, 23 oct. 1990 ; SNCF c. Roussel). La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être qualifiée de licenciement quand elle a été fondée sur la carence professionnelle du salarié. La mise à la retraite ne saurait dès lors être retenue (Juris-Data, n. 024 812).

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N°22 . 1991-05-29


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