AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Fraudes et falsifications. — Tromperie. Qualités substantielles de la marchandise. L. 1er août 1905, art. 1er . Vente d'un véhicule de luxe d'occasion. Indication du millésime. Date de première mise en circulation. Réglementation française. Date de sortie d'usine du modèle. Cas particulier du type de voiture. Intention de tromper (non). Délit constitué (non)

Fraudes et falsifications. — Tromperie. Qualités substantielles de la marchandise. L. 1er août 1905, art. 1er . Vente d'un véhicule de luxe d'occasion. Indication du millésime. Date de première mise en circulation. Réglementation française. Date de sortie d'usine du modèle. Cas particulier du type de voiture. Intention de tromper (non). Délit constitué (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. B, 12 sept. 1990 ; Moule). Le délit de tromperie ne peut être retenu à rencontre du vendeur d'une Rolls Roys qui indique comme millésime la date de première mise en circulation et non la date de sortie d'usine du modèle, ce qui est conforme à la réglementation française. Par ailleurs pour ce type de voiture, il n'apparaît pas que le prix de « vente » occasion dépende du millésime, enfin le vendeur ayant suivi les indications de son propre vendeur l'intention de tromper n'est pas démontrée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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