AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification. Mentions obligatoires. Modalités d'exercice du droit d'appel (non). Jugement rendu par itératif défaut (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification. Mentions obligatoires. Modalités d'exercice du droit d'appel (non). Jugement rendu par itératif défaut (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, 24e ch. B. 29 janv. 1991 ; Garcet). Aucune disposition n'oblige l'huissier à indiquer les modalités d'exercice du droit d'appel dans l'acte de signification sauf pour les jugements rendus par itératif défaut ce qui n'est pas le cas en l'espèce (Juris-Data, n. 020 223).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement