AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Nationalité-Naturalisation. — Conservation de la nationalité française. Personne née à Madagascar. Agent public de la République française à la date de l'indépendance. Assimilation à la résidence en France. C. nat., art. 78, § 1. Application à la conservation de la nationalité française (oui)

Nationalité-Naturalisation. — Conservation de la nationalité française. Personne née à Madagascar. Agent public de la République française à la date de l'indépendance. Assimilation à la résidence en France. C. nat., art. 78, § 1. Application à la conservation de la nationalité française (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch. A, 29 nov. 1990 ; Proc. Rép. près Trib. gr. inst. Nanterre c. R...). La personne née à Madagascar mais ayant la qualité d'agent public de la République française à la date de l'indépendance a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession de ce pays à l'indépendance. Cette situation est en effet assimilée à la résidence en France par l'article 78, paragraphe 1 du Code de la nationalité qui s'applique non seulement à l'acquisition mais à plus forte raison (...)

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N°22 . 1991-05-29


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